Le droit décrypté
Des articles thématiques au plus proche de vos préoccupations
Peut-on se verser des dividendes en cours d’année ?
Lorsqu’une société commerciale dispose de trésorerie disponible, il est fréquent que le dirigeant ou ses associés se posent la question suivante : peut-on verser des dividendes en cours d’exercice ? La réponse est oui. Deux mécanismes peuvent notamment...
Adoption simple ou plénière : quelles conséquences pour la transmission du patrimoine ?
Lorsqu’un parent veut transmettre son patrimoine à un enfant adopté, la forme de l’adoption (simple ou plénière) peut avoir des conséquences importantes. Abattements, droits à payer, donation, succession… Quelles règles s’appliquent et comment préparer au mieux sa...
Changement de nom et adoption : un levier au service de la famille
D’après une étude INSEE[1], 10 % des ménages avec enfants sont des familles recomposées, c’est-à-dire une famille où au moins un enfant n’est pas celui du couple. Concrètement, 1,4 millions d’enfants sont ainsi concernés. Afin de renforcer le lien existant avec les...
Tout savoir sur le changement de nom
Le nom de famille est un élément important. Il permet non seulement d’identifier une personne, mais aussi de la rattacher à une famille. En principe, on ne peut pas en changer. Pour autant, la loi prévoit plusieurs exceptions. Quelles sont-elles ? Quelles démarches...
Boxes de parking : le stockage est désormais autorisé sous conditions… mais pas pour tous les propriétaires !
Depuis le 3 août 2026, il est possible d’affecter certains boxes de parc de stationnement au stockage de biens mobiliers à usage domestique. Cependant, cette faculté est réservée aux parcs de stationnement relevant d’un propriétaire unique et est soumise à des...
L’hypothèque comme outil de désendettement : une stratégie méconnue
Lorsqu’on évoque l’hypothèque, on pense généralement à la garantie exigée par les banques pour accorder un prêt immobilier. Mais l’hypothèque ne se limite pas à cette fonction. Lorsqu’un propriétaire rencontre des difficultés financières liées à l’accumulation de...
Familles recomposées et quasi-usufruit : protéger les enfants nés d’une première union
Organiser sa succession dans le cadre d’une famille recomposée peut s’avérer délicat. Comment protéger son conjoint survivant tout en préservant les droits des enfants nés d’une précédente union ? Le quasi-usufruit peut constituer une solution intéressante pour...
Compromis de vente signé : êtes-vous certain d’obtenir votre prêt immobilier ?
Vous avez trouvé un appartement ou une maison à acquérir. Le vendeur a accepté votre offre et vous venez de signer un compromis de vente. Pourtant, à ce stade, rien n’est encore garanti. En effet, lorsque le compromis est conclu sous la condition suspensive...
Vente immobilière : comment agir en cas de dol ?
Vous avez acheté l’appartement ou la maison de vos rêves, mais quelques semaines plus tard, vous découvrez que le voisin a un comportement violent, qu’une servitude grève votre terrain ou qu’un problème ancien a été volontairement passé sous silence. Si cette...